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Employeur

Les bénéficiaires du Régime

Pour être bénéficiaire du RAFP, un fonctionnaire doit remplir trois conditions :

1. Relever d’une des catégories visées par l’article 76-II de la loi du 21 août 2003

Trois catégories sont mentionnées par la loi :

2. Cotiser au régime des pensions de l’État ou à la CNRACL

Cas particulier du détachement :
Le décret du 18 juin 2004 précise en son article 4 que les fonctionnaires en position de détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension du Régime des pensions civiles et militaires ou de la CNRACL sont bénéficiaires du RAFP selon des modalités particulières.

 

3. Bénéficier d’éléments de rémunération éligibles à l’assiette du RAFP

L’assiette de cotisation est définie à l’article 2 du décret du 18 juin 2004 :

"L’assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l’année civile mentionnés à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le Régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le Régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales."

Remarque : les fonctionnaires en position « hors cadre » et les fonctionnaires titulaires travaillant moins de 28 heures par semaine cotisent au Régime général et sont donc exclus du bénéfice du RAFP, de même que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de statut local dans les Communautés d’Outre-Mer.

L'immatriculation employeur

Calcul et versement des cotisations

Retrouvez dans cette rubrique les explications relatives au calcul et au versement des cotisations de vos agents, notamment :

  • les règles générales ;
  • la définition de l'assiette ;
  • les modalités du versement ;
  • les cas particuliers des employeurs multiples et des agents détachés.

Tutoriel employeurs n°2

Les cotisations

Le Compte épargne temps

Retrouvez dans cette rubrique toutes les explications relatives au compte épargne temps (CET) notamment :

  • les modalités de versements et de déclaration
  • les conversion des jours de CET en points RAFP

Tutoriel employeurs n°3 : le traitement du CET

L'ERAFP met à votre disposition des vidéos explicatives.
Le tutoriel n°3 est consacré au traitement du compte épargne temps (CET).

La déclaration individuelle

L’article 15 du décret du 18 juin 2004  énonce que :
" Pour chaque année civile et avant le 31 mars de l’année suivante, l’employeur adresse à l’établissement public gestionnaire du Régime une déclaration individuelle de l’ensemble des cotisations versées au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique pour l’ensemble des bénéficiaires qu’il rémunère. Cette déclaration fait apparaître le montant des cotisations versées au Régime pour chacun des bénéficiaires rémunérés. Elle comporte également l’ensemble des données individuelles nécessaires à l’évaluation des engagements mentionnés à l’article 28 ".

La déclaration individuelle (DI) permet au RAFP de :

  • calculer et alimenter un compte individuel retraite (points acquis qui seront attribués aux bénéficiaires du Régime sur la base des cotisations versées) ;
  • déterminer le montant des créances du Régime afin de garantir que les droits attribués ont été financés par des cotisations effectivement recouvrées.

Tout employeur immatriculé et cotisant au Régime devra annuellement :

  • effectuer sa déclaration individuelle,
  • s’assurer que la somme des virements de cotisation est bien égale au montant total des cotisations déclarées dans sa déclaration individuelle,
  • transmettre sa déclaration individuelle.

Tutoriel employeurs n°1

La déclaration individuelle

La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

À compter du 1er janvier 2020, la Déclaration Sociale Nominative remplacera progressivement toutes les déclarations produites.

Dans le cadre de la simplification et de l'optimisation des démarches des entreprises voulues par les pouvoirs publics, les déclarations sociales produites sont remplacées progressivement, depuis le 1er janvier 2020, par la transmission mensuelle de Déclaration Sociale Nominative (DSN) recentrée sur l'acte de paie. Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe les dates de passage obligatoire à la DSN pour les trois versants de la Fonction Publique : janvier 2020, janvier 2021 et janvier 2022.
 

Si vous faites partie des employeurs entrant en DSN en 2022, pour toute question ou précision sur votre entrée en DSN, n'hésitez pas à adresser vos demandes via ce formulaire

Documentation et guides pratiques

Accédez à votre Plateforme Employeurs Publics PEP's

En vous connectant sur votre Plateforme Employeurs Publics PEPs, vous pourrez notamment : 

  • corriger les anomalies d'État civil, 
  • effectuer, vérifier et envoyer vos déclarations,
  • consulter les écarts de versement,
  • effectuer une déclaration corrective. 

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